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Cour d'appel, chambre 8, 12 juin 2026 — n° 25/04325

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de contestation des honoraires d'un avocat ?

Principe retenu

Le client peut contester les honoraires d'un avocat en cas de désaccord sur le montant ou la qualité des prestations fournies. La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant la cour d'appel.

Faits clés

  • Monsieur [C] [R] [S] a sollicité un permis de construire pour créer un restaurant.
  • Le permis de construire a été refusé par la mairie.
  • Monsieur [C] [R] [S] a mandaté un avocat pour contester ce refus.
  • Des honoraires de 6 060 euros HT ont été facturés, dont 3 225 euros ont été réglés.
  • Monsieur [C] [R] [S] a contesté les honoraires en raison d'un mauvais conseil reçu.

Sommaire de la décision

Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 25/04325

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bâtonnier ?
Le bâtonnier est le président de l'ordre des avocats, chargé de veiller au respect des règles déontologiques et de régler les litiges entre avocats et clients.
Comment se déroule la contestation des honoraires d'un avocat ?
La contestation des honoraires se fait par une demande auprès du bâtonnier, qui examinera le dossier et rendra une décision, susceptible d'appel devant la cour d'appel.
Quels sont les motifs de contestation des honoraires ?
Les motifs peuvent inclure un désaccord sur le montant facturé, une insatisfaction quant à la qualité des services rendus ou un mauvais conseil reçu.
Puis-je être condamné à payer des honoraires si je conteste ?
Oui, si la contestation est jugée infondée, vous pouvez être condamné à payer les honoraires dus ainsi que les dépens de la procédure.

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