Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 3 a, 15 juin 2026 — n° 25/03274

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de crédit renouvelable ?

Principe retenu

La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier de réclamer le remboursement immédiat des sommes dues. Les intérêts dus sur les condamnations prononcées peuvent être fixés à un taux spécifique à compter d'une date déterminée.

Faits clés

  • La banque a consenti trois crédits renouvelables à Mme [O] entre 2016 et 2022.
  • Mme [O] a été mise en demeure de régler une somme de 2 171,18 euros sous peine de déchéance du terme.
  • Les contrats de prêt ont été résiliés par la banque en mai 2024.
  • La banque a assigné Mme [O] pour obtenir le paiement des sommes dues.
  • La cour a confirmé le jugement déféré en partie et a condamné Mme [O] à payer des sommes spécifiques pour chaque crédit.

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 15/06/2026 - n° 25/03274

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier de demander le remboursement immédiat des sommes dues en cas de non-respect des conditions du contrat.
Quels sont les intérêts appliqués en cas de condamnation ?
Les intérêts peuvent être fixés à un taux spécifique, comme dans cette décision où ils sont fixés à 1 % à compter d'une date précise.
Comment contester une mise en demeure de paiement ?
Il est possible de contester une mise en demeure en prouvant que les conditions de paiement n'ont pas été violées ou en présentant des preuves de paiement.
Quels sont les recours possibles après un jugement défavorable ?
Après un jugement défavorable, il est possible de faire appel de la décision devant une cour supérieure, en respectant les délais et les procédures établies.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.