Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 3 a, 15 juin 2026 — n° 25/02735

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [N] [H] peut-il être condamné au paiement des montants dus par les locataires en tant que caution solidaire ?

Principe retenu

La régularité de l'engagement de caution doit être appréciée selon les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui n'impose pas que la caution appose une mention manuscrite sur son engagement. L'acte de cautionnement doit comporter toutes les mentions requises pour être valide.

Faits clés

  • Contrat de bail signé le 30 juin 2021 entre Monsieur [D] [F], Madame [P] [U] et les locataires Monsieur [R] [B], Madame [I] [B].
  • Montant du loyer mensuel fixé à 783,56 € avec une provision pour charges de 105 €.
  • Commandement de payer délivré le 15 février 2024 pour un arriéré locatif de 2 402,10 €.
  • Assignation en référé pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires.
  • Monsieur [N] [H] a été assigné en tant que caution solidaire.

Articles cités

article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 15/06/2026 - n° 25/02735

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?
Un cautionnement solidaire est un engagement par lequel une personne (la caution) s'engage à payer les dettes d'un débiteur (le locataire) en cas de défaillance de ce dernier.
Quels sont les droits des bailleurs en cas de non-paiement des loyers ?
Les bailleurs peuvent résilier le bail, demander l'expulsion des locataires et réclamer le paiement des arriérés de loyer par voie judiciaire.
Comment se passe une procédure d'expulsion pour impayé de loyer ?
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer, suivi d'une assignation en justice pour obtenir une décision de résiliation du bail et d'expulsion.
Monsieur [N] [H] peut-il contester sa condamnation en tant que caution ?
Monsieur [N] [H] peut contester sa condamnation s'il prouve que son engagement de caution n'était pas valide ou qu'il n'a pas été informé des obligations qui en découlent.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.