Cour d'appel, chambre 3 a, 15 juin 2026 — n° 25/02695
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers et charges?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail peut être mise en œuvre en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux. En l'absence de preuve de la capacité de la locataire à apurer sa dette, le juge peut refuser de suspendre les effets de cette clause.
Faits clés
- Monsieur [T] [V] a donné à bail un studio à Madame [I] [A] en mars 2014.
- Le loyer mensuel était de 370 € plus 30 € de charges.
- Un commandement de payer a été signifié à Madame [I] [A] en août 2023 pour un arriéré de 1 313 €.
- Le bailleur a assigné la locataire pour résiliation de bail et expulsion en juillet 2024.
- Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 18 octobre 2023.
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 15/06/2026 - n° 25/02695
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat automatiquement en cas de non-paiement des loyers ou charges.
Comment un locataire peut-il contester une résiliation de bail?
Le locataire peut contester la résiliation en prouvant qu'il a réglé ses dettes ou qu'il a des raisons valables pour son défaut de paiement, en saisissant le tribunal compétent.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de non-paiement?
Le bailleur a le droit de demander la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et le paiement des arriérés de loyer et des charges.
Quelles sont les conséquences d'une expulsion?
L'expulsion entraîne la perte de la jouissance du logement pour le locataire et peut également avoir des conséquences sur son dossier de crédit et ses futures demandes de location.
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