Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 15 juin 2026 — n° 25/05540
Synthèse de la décision
Question juridique
Le principe du contradictoire a-t-il été respecté dans le cadre de la procédure de vente sous mandat exclusif ?
Principe retenu
Le respect du principe du contradictoire est fondamental dans toute procédure judiciaire. En cas de non-respect, il convient d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à la partie non informée de se défendre.
Faits clés
- Un mandat exclusif de vente a été conclu entre l'Eurl [P] et la société Codeme.
- La société Codeme a assigné M. [U], l'Eurl [P] et M. [Z] pour faire valoir ses droits liés au mandat.
- Des conclusions n'ont pas été signifiées à M. [Z], ce qui a soulevé une question sur le respect du contradictoire.
- M. [G] a demandé à être indemnisé par M. [Z] sans avoir signifié ses écritures à ce dernier.
- La cour a constaté que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté.
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 15/06/2026 - n° 25/05540
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de vente ?
Un mandat de vente est un contrat par lequel une personne (le mandant) confie à une autre (le mandataire) le soin de vendre un bien en son nom.
Quels sont les droits des parties dans un mandat de vente ?
Les parties ont des droits et obligations spécifiques, notamment le droit pour le mandant de recevoir le prix de vente et pour le mandataire de percevoir une commission.
Que faire si le principe du contradictoire n'est pas respecté ?
Il est possible de demander la réouverture des débats pour permettre à la partie non informée de présenter sa défense.
Comment contester une décision de justice en matière de mandat ?
La contestation peut se faire par voie d'appel ou par la demande de réexamen de l'affaire si des irrégularités procédurales sont constatées.
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