Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 15 juin 2026 — n° 24/00486
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle être tenue responsable des pertes subies par un client suite à une fraude par phishing ?
Principe retenu
La banque n'est pas responsable des pertes subies par un client si celui-ci a fait preuve de négligence dans la conservation de ses informations confidentielles, permettant ainsi à un tiers d'effectuer des virements non autorisés.
Faits clés
- La SARL [Localité 1] Termites a ouvert un compte courant à la Banque CIC Sud-Ouest.
- Un employé de la société a communiqué des informations confidentielles à un prétendu représentant de la banque.
- Huit virements totalisant 97 084,38 euros ont été effectués vers des comptes tiers.
- La société a contesté ces virements et a déposé plainte pour escroquerie.
- La banque a récupéré 4 614,38 euros mais a refusé de restituer le reste des fonds.
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 15/06/2026 - n° 24/00486
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le phishing ?
Le phishing est une technique de fraude en ligne où un escroc se fait passer pour une entité légitime afin d'obtenir des informations confidentielles, comme des identifiants bancaires.
Comment la banque peut-elle être responsable d'une fraude ?
La banque peut être responsable si elle n'a pas respecté ses obligations de vigilance et de sécurité, mais dans ce cas, la négligence du client a été déterminante.
Que faire si je suis victime de phishing ?
Il est conseillé de contacter immédiatement votre banque pour signaler la fraude, de changer vos mots de passe et de déposer une plainte auprès des autorités compétentes.
Quels sont les recours possibles contre une banque en cas de perte d'argent ?
Vous pouvez contester la décision de la banque, demander un remboursement et, si nécessaire, engager une action en justice pour obtenir réparation.
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