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Cour d'appel, rétention administrative, 15 juin 2026 — n° 26/01000

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

Le magistrat peut prolonger le maintien en rétention d'un étranger au-delà de trente jours en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou si l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la dissimulation de son identité ou d'une obstruction volontaire à son éloignement.

Faits clés

  • Monsieur [V] [A] est retenu dans un centre de rétention administrative depuis le 15 avril 2026.
  • Une ordonnance de prolongation de rétention a été rendue le 13 juin 2026.
  • Monsieur [V] [A] a comparu en visio-conférence pour contester sa rétention.
  • Il a déclaré être en Europe depuis 2012 et avoir des liens familiaux aux Pays-Bas.
  • La préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance de maintien en rétention.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 15/06/2026 - n° 26/01000

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le territoire national.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention nécessite une décision du magistrat, qui doit évaluer les conditions d'urgence ou d'impossibilité d'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un magistrat.
Peut-on contester une décision de rétention ?
Oui, l'étranger peut faire appel de la décision de rétention devant la cour d'appel dans un délai légal.
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