Cour d'appel, rétention administrative, 13 juin 2026 — n° 26/00998
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de maintien en rétention administrative d'un étranger est-elle conforme aux dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La cour confirme la légalité de l'ordonnance de maintien en rétention administrative, en considérant que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée et qu'aucune irrégularité n'est apparue dans le dossier.
Faits clés
- Monsieur [S] [K] a été condamné à une interdiction du territoire français pour 5 ans.
- Une décision de placement en rétention a été prise par la préfecture le 13 mai 2026.
- L'ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 12 juin 2026.
- Monsieur [S] [K] a interjeté appel le 13 juin 2026.
- L'appel a été entendu en audience publique.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 13/06/2026 - n° 26/00998
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut interjeter appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de faire appel de la décision de rétention.
Quelle est la procédure d'appel en matière de rétention administrative ?
L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'appel, et doit être formé dans un délai de 15 jours après la notification de la décision de rétention.
Quels sont les motifs possibles pour une rétention administrative ?
Les motifs peuvent inclure une interdiction du territoire, un risque de fuite ou la nécessité de garantir l'exécution d'une mesure d'éloignement.
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