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Cour d'appel, rétention administrative, 13 juin 2026 — n° 26/00997

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

Le magistrat peut prolonger le maintien en rétention d'un étranger au-delà de trente jours en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, sans obligation de démontrer un bref délai.

Faits clés

  • Monsieur [U] [B] est retenu dans un centre de rétention administrative.
  • Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 12 Juin 2026.
  • La préfecture a notifié une obligation de quitter le territoire le 13 Mai 2026.
  • Monsieur [U] [B] a interjeté appel de l'ordonnance de rétention.
  • La préfecture soutient que Monsieur [U] [B] constitue une menace à l'ordre public.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 13/06/2026 - n° 26/00997

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire français.
Quels sont mes droits en cas de rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Comment contester une décision de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de rétention devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention ?
La prolongation de la rétention est possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, sans obligation de démontrer un bref délai.
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