Cour d'appel, rétention administrative, 13 juin 2026 — n° 26/00996
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle justifiée par les éléments du dossier ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets et réguliers. L'ordonnance de prolongation doit respecter les droits de la personne retenue et les procédures établies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Faits clés
- Monsieur [D] [H] [Z] est de nationalité comorienne et a été placé en rétention administrative.
- Il a été notifié d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire national le 16 février 2026.
- La préfecture a décidé de prolonger sa rétention le 9 juin 2026.
- Monsieur [D] [H] [Z] a comparu en audience et a exprimé son désir de rester en France pour voir son enfant.
- Il a soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 13/06/2026 - n° 26/00996
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont mes droits pendant la rétention ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de consulter un avocat et de demander une audience pour contester la mesure.
Comment contester une décision de rétention ?
Vous pouvez contester la décision en faisant appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, tels que des risques de fuite ou des procédures en cours.
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