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Cour d'appel, rétention administrative, 13 juin 2026 — n° 26/00995

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Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle recevable sans la mention des diligences consulaires ?

Principe retenu

L'article R.743-2 du CESEDA impose que la requête formée par l'autorité administrative soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. L'absence de pièce pouvant faire obstacle au contrôle du juge doit être prise en compte.

Faits clés

  • Monsieur [P] [Y] est retenu dans un centre de rétention administrative.
  • Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 12 Juin 2026.
  • Monsieur [P] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance.
  • La préfecture a sollicité la prolongation de la mesure de rétention.
  • Monsieur [P] [Y] a soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de l'absence de mention sur les diligences consulaires.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 13/06/2026 - n° 26/00995

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
C'est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment se déroule une procédure de prolongation de rétention ?
La préfecture doit soumettre une requête au juge, accompagnée de pièces justificatives, pour demander la prolongation de la rétention.
Que faire si la préfecture ne respecte pas les diligences consulaires ?
Il est possible de soulever l'irrecevabilité de la requête en prolongation devant le juge.
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