Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention administrative, 13 juin 2026 — n° 26/00993

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des pièces justificatives adéquates, conformément aux articles R.743-2 et L.744-2 du CESEDA. En l'absence de ces pièces, le juge ne peut pas valider la prolongation.

Faits clés

  • Monsieur [E] [L] est retenu dans un centre de rétention administrative depuis le 14 avril 2026.
  • Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 12 juin 2026.
  • Monsieur [E] [L] a fait appel de cette ordonnance le même jour.
  • La préfecture a demandé la prolongation de la rétention en fournissant des pièces justificatives.
  • Monsieur [E] [L] a demandé sa mise en liberté ou une assignation à résidence.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 13/06/2026 - n° 26/00993

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire français.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par la préfecture et accompagnée de pièces justificatives. Le juge vérifie la conformité de la demande.
Quels sont mes droits en tant qu'étranger retenu ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Vous pouvez faire appel de la décision de rétention devant le tribunal compétent dans un délai de 15 jours suivant la notification.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.