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Cour d'appel, rétention administrative, 12 juin 2026 — n° 26/00991

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en attente d'éloignement ?

Principe retenu

La décision de maintien en rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets concernant la perspective d'éloignement de l'étranger. En l'absence de documents d'identité et de perspectives claires de retour, la rétention peut être contestée.

Faits clés

  • Monsieur [N] [A] a été placé en rétention administrative à trois reprises.
  • Il a exprimé son désir de quitter la France et a déclaré être fatigué et malade.
  • Il n'a pas reçu de laisser passer après ses placements en rétention.
  • La décision de placement en rétention a été prise par la Préfecture des Bouches du Rhône.
  • Monsieur [N] [A] est de nationalité algérienne et a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 12/06/2026 - n° 26/00991

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Comment contester une mesure d'éloignement ?
Pour contester une mesure d'éloignement, l'étranger peut faire appel devant la cour d'appel dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quelles sont les conditions pour maintenir un étranger en rétention ?
Pour maintenir un étranger en rétention, il doit y avoir des éléments concrets justifiant la perspective d'éloignement, comme des documents d'identité ou un retour prévu dans son pays d'origine.
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