Cour d'appel, chambre 1-2, 15 juin 2026 — n° 26/05970
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?
Principe retenu
En vertu de l'article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation. À défaut, la déclaration d'appel est déclarée caduque.
Faits clés
- Appel interjeté le 18 mai 2026 par la société LES SEPT COLLINES
- Ordonnance rendue le 20 mars 2026 par le juge des référés
- Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée
- Demande de l'appelante de cesser toute diligence
- Caducité prononcée par le président de la chambre
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05970
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP27W
Chambre 1-2
Affaire :
S.C.E.A. LES SEPT COLLINES
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
E.A.R.L. CHAMP SOLEIL représentée par son liquidateur M. [T] [C]
Intimée
Ordonnance n° 2026/M170
la SELARL LX [Localité 2]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'appel interjeté le 18 mai 2026 par la société LES SEPT COLLINES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 mars précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;
Vu l'avis de fixation en date du 21 mai 2026 ;
Vu le courrier transmis le 10 juin 2026 par Maître Imperatore, conseil de l'appelante, précisant que sa cliente lui a demandé de cesser toute diligence et que, de ce fait, il n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée ;
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y convient, comme expressément sollicité par la conseil de l'appelante, de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS la société LES SEPT COLLINES aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 15 juin 2026
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme n'ayant jamais existé en raison du non-respect des délais de signification.
Quels délais dois-je respecter pour signifier ma déclaration d'appel ?
Vous devez signifier votre déclaration d'appel dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation par le greffe.
Puis-je contester une décision de caducité ?
Non, la caducité est prononcée automatiquement en cas de non-respect des délais, et il n'existe pas de recours contre cette décision.
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel caduque ?
Les conséquences incluent la perte de la possibilité de faire appel de la décision initiale et la condamnation aux dépens.
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