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Cour d'appel, chambre 1-2, 15 juin 2026 — n° 26/05970

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?

Principe retenu

En vertu de l'article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation. À défaut, la déclaration d'appel est déclarée caduque.

Faits clés

  • Appel interjeté le 18 mai 2026 par la société LES SEPT COLLINES
  • Ordonnance rendue le 20 mars 2026 par le juge des référés
  • Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée
  • Demande de l'appelante de cesser toute diligence
  • Caducité prononcée par le président de la chambre

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 15/06/2026 - n° 26/05970

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme n'ayant jamais existé en raison du non-respect des délais de signification.
Quels délais dois-je respecter pour signifier ma déclaration d'appel ?
Vous devez signifier votre déclaration d'appel dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation par le greffe.
Puis-je contester une décision de caducité ?
Non, la caducité est prononcée automatiquement en cas de non-respect des délais, et il n'existe pas de recours contre cette décision.
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel caduque ?
Les conséquences incluent la perte de la possibilité de faire appel de la décision initiale et la condamnation aux dépens.
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