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Cour d'appel, chambre 1-2, 15 juin 2026 — n° 26/03707

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti pour un appel?

Principe retenu

En vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile, le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Cette caducité est prononcée d'office par le président de la chambre saisie.

Faits clés

  • Appel interjeté le 24 mars 2026 par Mme [R] [I] et la société JUMPY
  • Ordonnance rendue le 26 février 2026 par le juge des référés
  • Avis de fixation adressé au conseil des appelantes le 31 mars 2026
  • Absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti
  • Avis de caducité adressé le 02 juin 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 15/06/2026 - n° 26/03707

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel n'a plus d'effet en raison du non-respect des délais de procédure, notamment le dépôt de conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions?
Vous devez déposer vos conclusions dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.
Que faire si je reçois un avis de caducité?
Si vous recevez un avis de caducité, cela signifie que votre appel est considéré comme nul. Vous ne pourrez pas poursuivre la procédure d'appel.
Qui paie les dépens en cas de caducité?
En cas de caducité, la partie qui a interjeté appel, ici Mme [R] [I] et la société JUMPY, est condamnée aux dépens.
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