Cour d'appel, chambre 1-2, 15 juin 2026 — n° 26/03707

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03707 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWJX Chambre 1-2 Affaire : Mme [R] [I] S.A.S. JUMPY Représentées par Me Nicolas HENNEQUIN de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelantes C/ Mme [V] [Y] Représentant : Me [Q], avocat au barreau de GRASSE Intimée Ordonnance n° 2026/M173 la SELARL AXE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'appel interjeté le 24 mars par Mme [R] [I] et la société JUMPY à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 février précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelantes le 31 mars 2026 ; Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelantes dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelantes le 02 juin 2026 ; Vu l'absence d'observation des appelantes ; Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par les appelantes dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [R] [I] et la société JUMPY aux dépens. Fait à [Localité 3], le 15 juin 2026 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel