Cour d'appel, chambre 1-2, 15 juin 2026 — n° 26/03311
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de dépôt de conclusions dans le cadre d'un appel ?
Principe retenu
Le non-respect des délais de dépôt de conclusions dans le cadre d'un appel entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile. Les considérations personnelles du conseil de l'appelant ne peuvent justifier une dérogation à ces délais impératifs.
Faits clés
- Déclaration d'appel interjetée le 16 mars 2026
- Délai de dépôt des conclusions expiré le 25 mai 2026
- Absence de conclusions remises dans le délai imparti
- Avis de caducité partielle envoyé le 28 mai 2026
- Difficultés personnelles du conseil de l'appelante évoquées
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 15/06/2026 - n° 26/03311
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel est considérée comme nulle en raison du non-respect des délais de procédure, entraînant la perte du droit de contester la décision.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions ?
Vous devez déposer vos conclusions dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Puis-je demander une prolongation du délai pour déposer mes conclusions ?
Une prolongation du délai peut être accordée par le président de la chambre, mais uniquement pour des délais non expirés et ne s'applique pas aux caducités déjà acquises.
Que faire si je ne peux pas respecter le délai de dépôt des conclusions ?
Il est essentiel de respecter les délais. Si vous ne pouvez pas, vous devez justifier votre demande de prolongation avant l'expiration du délai, sinon votre appel risque d'être déclaré caduc.
Quels sont les effets d'une caducité d'appel sur la procédure ?
La caducité d'appel entraîne la fin de la procédure d'appel et la confirmation de la décision contestée, sans possibilité de recours ultérieur sur cette déclaration.
Comment puis-je être informé de la caducité de mon appel ?
Vous serez informé par un avis de caducité envoyé par le greffe, qui vous indiquera que votre déclaration d'appel est considérée comme nulle.
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