Tribunal judiciaire, jld, 15 juin 2026 — n° 26/00155

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - Me Karina CHOUINI, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [S] [Q] en date du 15/06/2026 qui explique que l’état de santé du (de la) patient(e) n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 05/06/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 06/06/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 08/06/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 12/06/2026 Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [N] [A] [D] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale. Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à Papeete, le 15 juin 2026 Le juge Reçu copie de l’ordonnance le 15 juin 2026 Pour notification à la personne hospitalisée Le cadre de santé du département - Psychiatrie Reçu copie de l’ordonnance le 15 juin 2026 L’avocat Copie de l’ordonnance a été notifiée le 15 juin 2026 à : ☐ Procureur de la République ☐ Association Tutelger, curatrice ☐ Tiers avisé le 15 juin 2026 Le greffier,