Tribunal judiciaire, chambre 26 / proxi fond, 15 juin 2026 — n° 26/04525
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en droit français ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans ce cas, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire.
Faits clés
- Le demandeur a déclaré se désister de sa demande lors de l'audience.
- L'instance concernait le dossier RG 26/04525.
- Le désistement a été effectué après deux assignations.
- Le défendeur n'a pas présenté de défense au fond.
- Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement.
Articles cités
article 395 du Code de procédure civile
article 399 du Code de procédure civile
Exposé du litige
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 26/04525 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B4X
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 15 Juin 2026
Copie conforme délivrée le :
à : Me Pierre LAJUS
Me Guy CHARLEY
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 15 Juin 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre LAJUS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [E] [D]
[Adresse 3],
4ème étage - porte droite au fond du couloir- lot n°39
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Guy CHARLEY, avocat au barreau de PARIS en qualité de correspondant ordinal de Me [U] [V]
Et ayant pour avocat en charge du dossier Me Kenneth FELIHO, avocat au barreau de BRUXELLES (BELGIQUE) présent à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Mars 2026 ;
Motivations de la décision
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Pierre LAJUS a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance concernant le dossier RG 26/04525, la même assignation ayant été placée deux fois ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être effectué à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire. Le demandeur supporte également les dépens de l'instance.
Le défendeur doit-il accepter le désistement ?
L'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Comment le tribunal constate-t-il un désistement ?
Le tribunal constate le désistement lors d'une audience publique, en vérifiant que les conditions de validité sont remplies, notamment l'absence de défense du défendeur.
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