Tribunal judiciaire, chambre 26 / proxi fond, 15 juin 2026 — n° 26/00917
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la caducité de la citation ?
Principe retenu
La caducité de la citation est prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de procédure civile. Cette caducité entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Le demandeur a assigné le défendeur par acte en date du 20 janvier 2026.
- L'audience a eu lieu le 15 juin 2026.
- Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence du demandeur.
- La citation a été déclarée caduque par le tribunal.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que par acte en date du 20 Janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 15 Juin 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de citation ?
La caducité de citation est une décision judiciaire qui déclare qu'une citation est nulle en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.
Quels sont les effets de la caducité sur l'instance ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par le tribunal.
Comment un demandeur peut-il justifier son absence ?
Le demandeur doit présenter un motif légitime dans un délai de 15 jours suivant la décision de caducité pour tenter de rapporter celle-ci.
Quelles sont les conséquences si le demandeur ne justifie pas son absence ?
Si le demandeur ne justifie pas son absence, la caducité de la citation reste en vigueur et l'affaire est définitivement close.
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