Tribunal judiciaire, chambre 7, 16 juin 2026 — n° 26/04398
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'action en justice et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Faits clés
- Désistement d'action par la demanderesse par message RPVA
- Date du désistement : 11 mai 2026
- Ordonnance rendue le 16 juin 2026
- Affaire impliquant S.A. American Express
- Représentation par Me Christine Bezard Falgas
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7
Affaire : N° RG 26/04398 - N° Portalis DB3S-W-B7K-455R
N° minute : 26/00473
S.A. AMERICAN EXPRESS
Représentant : Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0521
C/
Monsieur [F] [T]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Présidente de la chambre, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action de la demanderesse par message RPVA en date du 11 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse en application de l’article 399 du code de procédure civile sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 16 Juin 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
La Présidente,
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Christine BEZARD FALGAS
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?
Le désistement d'action est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En général, les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'action ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
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