Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 16 juin 2026 — n° 26/05920

Cour d'Appel de PARIS Tribunal judiciaire de Bobigny RG n°26/05920 Minute n°26/00863 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT Nous, Elodie PATS, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, Vu les articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 et R.3211-32 et R.3211-45 du Code de la santé publique ; Vu la requête reçue le 16 juin 2026 à 11H23 de la Directrice Générale de l’E.P.S. de [Localité 1] afin de voir statuer sur le renouvellement de la mesure d’isolement concernant Monsieur [R] [L] né le 22 août 1974 à [Localité 2] ; Vu l’hospitalisation sous contrainte concernant ce patient ; Vu l’ordonnance rendue par la magistrate du siège le 12 juin 2026 autorisant le renouvellement de la mesure d’isolement ; Vu les décisions et évaluations médicales relatives à la mesure d’isolement transmises par l’établissement de santé ; Vu l’avis d’information selon lequel des motifs médicaux font obstacle à son audition (« grand syndrome de désorganisation psychique et comportementale avec appauvrissement intellectuel ») Vu les conclusions déposées in limine litis par Maître Manel KHELIFI, conseil de permanence ce jour ; Vu l’avis favorable du procureur de la République au maintien de la mesure d’isolement ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la mesure Sur l’absence d’information du tuteur Le conseil fait valoir que le tuteur du patient n’a pas été informé de la mesure d’isolement L’article L. 3222-5-1 II. Alinéa 1 du code de la santé publique dispose que « le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical ». La décision n° 2024-1127 rendue par le Conseil constitutionnel le 5 mars 2025 sur QPC a déclaré contraire à la Constitution une partie des dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu’il n’était pas prévu d’obligation légale d'informer la personne chargée de la protection juridique d’un patient lors du renouvellement des mesures d'isolement ou de contention. Depuis cette décision, aucune disposition législative nouvelle n’est venue modifier le texte et prévoir expressément cette obligation d’information. Dès lors, tel qu’il est actuellement rédigé, le texte susvisé prévoit toujours une information d’un proche, en établissant une hiérarchie concernant les personnes devant être informées de la mesure, et impose en priorité l’information de la famille ou du conjoint. En l’espèce, il ressort de l’avis d’information à l’attention du juge des libertés et de la détention en date du 15 juin 2026 que la mère du patient a été informée de la mesure d’isolement. Selon le mail de saisine, la mère du patient se nomme Mme [L] et a été jointe au 06.02.26.85.11. L’établissement de santé de [Localité 1] a respecté les dispositions susvisées. Ce moyen sera écarté. Sur la contradiction de la chronologie Le conseil relève que l’information délivrée au juge des libertés et de la détention mentionne une mesure initiale au 12 février 2026 à 17H49 et non au 9 juin 2026 à 14H30. Il reproche à l’établissement de santé de ne pas produire les évaluations médicales permettant de vérifier le point de départ de la mesure. En l’espèce, il s’agit d’une simple erreur matérielle laquelle n’emporte aucune incidence sur la procédure. En effet, il ressort de l’ordonnance rendue par la magistrate du siège le 12 juin 2026 et des évaluations médicales postérieures que la mesure d’isolement dont Monsieur [R] [L] a fait l’objet a bien été initiée le 9 juin 2026 à 14H30. Ce moyen sera écarté. Sur le renouvellement de la mesure Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : « I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical/La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures /II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical/Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées/Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II/Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. » En l’espèce, Monsieur [R] [L] est hospitalisé sans son consentement sur le fondement d’un péril imminent, suivant une décision de la Directrice Générale de l’E.P.S. de [Localité 1] en date du 1er février 2026 avec prise d’effet le 31 janvier 2026. Il ressort du certificat médical initial que le patient présentait une agressivité verbale et psychique, une désorganisation psychique, qu’il tenait des propos délirants et qu’il niait ses troubles. Cette mesure a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 février 2026. Dans le cadre de cette hospitalisation, il a été placé à l’isolement le 9 juin 2026 à 14H30, mesure renouvelée sans discontinuité et encore effective ce jour. Par décision en date du 12 juin 2026, la magistrate du siège a autorisé le renouvellement de la mesure d’isolement en raison d’une irritabilité, d’un contact difficile à établir, d’une désorganisation psychique, d’un discours pauvre, d’un délire flou de filiation, d’une intolérance à la frustration, d’une anosognosie et d’un risque majeur de passage à l’acte. La saisine du juge est intervenue avant l'expiration de la 168ème heure, et est donc recevable. Il ressort de l’ensemble des éléments joints à la requête que Monsieur [R] [L] a fait l'objet d'évaluations médicales régulières et motivées dans le respect des délais légaux. Selon la dernière évaluation jointe à la requête datée de ce jour à 10H00, l’état clinique du patient demeure inchangé. Il présente une désorganisation psychique et comportementale, une impulsivité, une imprévisibilité avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif et imminent. Il tient des propos incohérents. Il en résulte que la mesure d’isolement apparaît toujours à ce stade, nécessaire, proportionnée et adaptée à son état de santé pour prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient ou pour autrui. Il convient donc de faire droit à la requête de l’établissement et d’autoriser le renouvellement de la mesure d’isolement de Monsieur [R] [L].

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, par ordonnance susceptible de recours, Rejetons les moyens d’irrégularités soulevés ; Autorisons le renouvellement de la mesure d’isolement dont Monsieur [R] [L] fait l’objet depuis le 9 juin 2026 à 14H30 ; Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] : [Courriel 1] Fait à [Localité 4], le 16 juin 2026 à 15 heures La magistrate du siège