Tribunal judiciaire, chambre 29 / proxi fond, 16 juin 2026 — n° 26/03413

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du demandeur à l'audience sur la caducité de l'assignation ?

Principe retenu

La caducité de l'assignation est prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans un délai de 15 jours.

Faits clés

Le demandeur a assigné le défendeur par acte en date du 23 mars 2026.
L'audience a eu lieu le 16 juin 2026.
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience.
Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence du demandeur.
La citation a été déclarée caduque par le tribunal.

Articles cités

article 468 du Code de Procédure Civile

Motivations de la décision

Attendu que par acte en date du 23 Mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 16 Juin 2026; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare la citation caduque; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure. Le greffier Le président

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'assignation ?

La caducité de l'assignation est une situation où l'assignation perd sa validité, généralement en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.

Quels sont les motifs légitimes pour ne pas comparaître ?

Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou d'autres circonstances exceptionnelles qui empêchent la comparution.

Comment faire pour rapporter la caducité de l'assignation ?

Pour rapporter la caducité, le demandeur doit justifier d'un motif légitime dans un délai de 15 jours suivant la décision de caducité.

Quelles sont les conséquences de la caducité sur l'instance ?

La caducité entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le litige est clos et que le demandeur doit recommencer la procédure s'il souhaite poursuivre.

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