Tribunal judiciaire, chambre 2/section 3, 16 juin 2026 — n° 25/08903

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 12 mai 2025, Constate que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire ; Constate que la loi française est applicable pour statuer sur les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [I] [M], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (Algérie) et de [E] [S], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 9], [Localité 8] (Algérie) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de [I] [M] visant à reporter les effets du divorce concernant les biens au 16 décembre 2021 ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 12 mai 2025 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Dit que chaque partie perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ; Attribue à Madame [I] [M] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants [K] [S], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 10], [Localité 8] (Algérie) et [T] [S], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11], [Localité 8] (Algérie) ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [I] [M] ; Réserve le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [E] [S] à l'égard des enfants ; Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total, la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien que devra régler Monsieur [E] [S] à Madame [I] [M], d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l'y condamnons.