Tribunal judiciaire, 1ere section d, 15 juin 2026 — n° 26/01152
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets juridiques de l'adoption plénière d'un enfant mineur ?
Principe retenu
L'adoption plénière confère à l'adopté un lien de filiation avec l'adoptant, équivalent à celui d'un enfant biologique. Elle entraîne la suppression de tout lien de filiation avec les parents d'origine, sauf en ce qui concerne les droits successoraux.
Faits clés
- L'enfant adopté est un mineur né en 2024.
- L'adoption a été demandée par une épouse, [B] [K] [A] épouse [H].
- Le jugement a été rendu par le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence.
- L'adopté portera désormais les prénoms et nom de [R] [W] [L] [A] [H].
- Le jugement doit être transcrit sur les registres de l'Etat Civil.
Articles cités
article 343 du Code Civil
article 354 du Code Civil
article 950 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement Contradictoire,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions écrites du ministère public,
PRONONCE, l’adoption plénière de l’enfant mineur :
[R] [W] [L] [H], née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1]
par
[B] [K] [A] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2]
DIT que l’adopté portera désormais les prénoms et nom de [R] [W] [L] [A] [H] (première partie [A] deuxième partie [H]).
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil
DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l’adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête de Madame le Procureur de la République revêtu de la mention "ADOPTION" et tenu pour nul.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN [Localité 3], LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption plénière ?
L'adoption plénière est une procédure juridique qui établit un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, équivalent à celui d'un enfant biologique, tout en supprimant les liens avec les parents d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption plénière sur l'enfant ?
L'adopté acquiert un nouveau nom et des droits successoraux vis-à-vis de ses parents adoptifs, tout en perdant ses droits vis-à-vis de ses parents biologiques.
Comment se déroule le processus d'adoption plénière ?
Le processus d'adoption plénière implique une demande auprès du tribunal, une évaluation de la situation familiale et des auditions, suivies d'un jugement prononçant l'adoption.
Quels sont les droits des parents adoptifs ?
Les parents adoptifs ont les mêmes droits que les parents biologiques, notamment en matière de garde, d'éducation et de succession.
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