Tribunal judiciaire, 1ere section d, 15 juin 2026 — n° 26/01206
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple selon le code civil ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en conservant les liens juridiques avec sa famille d'origine. L'adopté conserve ses prénoms et nom d'origine, et l'adoption doit être prononcée par un jugement du tribunal.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 18 février 2026
- Consentement des parties recueilli par acte notarié le 13 octobre 2025
- Adopté né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
- Adoptant né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
- Jugement prononcé le 15 juin 2026
Articles cités
article 343 du code civil
article 62 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire,
Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en adoption simple déposée le 18 février 2026
Vu l’acte notarié du 13 octobre 2025 recueillant le consentement des parties,
Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 19 février 2026
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de :
[C] [Q] [J] [U], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
par
[B] [K] [V] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
DIT que l’adopté conservera ses prénoms et nom d’origine.
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN [Localité 3], LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adopté conserve son nom et ses prénoms d'origine, tout en acquérant des droits vis-à-vis de l'adoptant.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure commence par une requête au tribunal, suivie de la collecte du consentement des parties et d'un jugement prononçant l'adoption.
Qui peut demander une adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, sous réserve de respecter les conditions légales et d'obtenir le consentement de l'adopté et de ses parents.
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