Tribunal judiciaire, 1ere section d, 15 juin 2026 — n° 25/04002
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir une adoption simple en France ?
Principe retenu
L'adoption simple nécessite le respect de certaines conditions légales, notamment l'accord de la personne à adopter et l'absence d'opposition de la part des parents biologiques, sauf en cas de déchéance de l'autorité parentale.
Faits clés
- Requête d'adoption simple présentée par Mme [R] [S]
- Personne concernée née en 2023 en Belgique
- Rejet de la requête par le tribunal
- Dépens de l'instance à la charge de Mme [S]
- Jugement rendu en matière gracieuse
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en matière gracieuse,
REJETTE la requête aux fins d'adoption simple de [B] [S] par Mme [R] [S]
LAISSE les entiers dépens de l'instance à la charge de Mme [S].
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 3], LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques avec ses parents biologiques.
Quels sont les critères pour adopter un enfant en France ?
Pour adopter un enfant en France, il faut être majeur, avoir l'accord de l'enfant si celui-ci est âgé de plus de 13 ans, et respecter les conditions légales d'adoption.
Pourquoi ma demande d'adoption a-t-elle été rejetée ?
La demande d'adoption peut être rejetée pour diverses raisons, notamment l'absence d'accord de la personne à adopter ou des objections des parents biologiques.
Quels sont les recours possibles après un rejet d'adoption ?
Après un rejet, il est possible de faire appel de la décision dans un délai de quinze jours en adressant une déclaration au secrétariat de la juridiction.
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