Tribunal judiciaire, 1ere section d, 15 juin 2026 — n° 26/00171
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple en droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine. Elle nécessite le consentement des parties et doit être prononcée par le tribunal compétent.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 8 avril 2026
- Consentement des parties recueilli par acte notarié le 28 décembre 2023
- Jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Adoption de deux personnes nées en 1972 et 1976
- Les adoptés porteront les prénoms et noms des adoptants
Articles cités
article 343 du code civil
article 62 du code civil
article 950 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire,
Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en adoption simple déposée le 8 avril 2026
Vu l’acte notarié du 28 décembre 2023 recueillant le consentement des parties,
Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 6 janvier 2026
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 2] de :
[H] [T] [N], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
et
[C] [U] [J] [R], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
par
[W] [O] [D] [K] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5]
DIT que les adoptés porteront désormais les prénoms et noms de :
[H] [T] [N] [K]
[C] [U] [J] [R] [K]
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 6], LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple confère à l'adopté les mêmes droits qu'un enfant biologique vis-à-vis de ses adoptants, tout en conservant ses liens avec sa famille d'origine.
Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?
La procédure commence par le dépôt d'une requête au tribunal, suivie de la collecte du consentement des parties et de l'examen de la demande par le juge.
Quels documents sont nécessaires pour une adoption simple ?
Il faut fournir un acte notarié de consentement, des pièces d'identité des adoptants, et tout document pertinent concernant l'enfant.
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