Tribunal judiciaire, 1ere section d, 15 juin 2026 — n° 26/00251
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple selon le code civil ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques avec sa famille d'origine. Les adoptés conservent leur prénom et nom d'origine.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 6 octobre 2025
- Consentement des parties recueilli par acte notarié le 8 juillet 2025
- Adoption prononcée pour deux enfants nés en 1973 et 1969
- Le jugement doit être transcrit sur les registres de l'état civil
- Le jugement a été rendu le 15 juin 2026
Articles cités
article 343 du code civil
article 62 du code civil
article 950 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire,
Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en adoption simple déposée le 6 octobre 2025
Vu l’acte notarié du 8 juillet 2025 recueillant le consentement des parties,
Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 8 janvier 2026
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de :
[J] [B] [T] [G], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
et
[C] [E] [W] [Q] épouse [A], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
par
[L] [R] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4]
DIT que les adoptés conserveront leur prénoms et nom d’origine.
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 5], LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Les adoptés conservent leur prénom et nom d'origine, tout en établissant un nouveau lien juridique avec leurs adoptants.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure commence par le dépôt d'une requête, suivie de l'obtention du consentement des parties et de la prononciation du jugement par le tribunal.
Quels documents sont nécessaires pour une adoption simple ?
Il faut fournir une requête, un acte notarié de consentement et éventuellement d'autres documents selon les exigences du tribunal.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision d'adoption ?
Vous pouvez former appel contre la décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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