Tribunal judiciaire, 1ere section d, 15 juin 2026 — n° 26/01208
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple selon le code civil ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'établir un lien de filiation avec un enfant sans rompre les liens de filiation d'origine. Elle nécessite le consentement des parties et doit être prononcée par le tribunal compétent.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 18 février 2026
- Consentement des parties recueilli par acte notarié le 26 février 2025
- Adoption prononcée pour deux enfants
- Les adoptés porteront les prénoms et noms des adoptants
- Jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Articles cités
article 343 du code civil
article 62 du code civil
article 950 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire,
Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en adoption simple déposée le 18 février 2026
Vu l’acte notarié du 26 février 2025 recueillant le consentement des parties,
Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du @
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de :
[A] [Z] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
et
[Y] [Z] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
par
[V] [G] [L] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4]
DIT que les adoptés porteront désormais les prénoms et noms de :
[A] [Z] [L] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
et
[Y] [Z] [L] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 5], LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet d'établir un lien de filiation entre un adoptant et un enfant sans rompre les liens de filiation d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple confère à l'adopté les mêmes droits qu'un enfant biologique vis-à-vis de l'adoptant, tout en maintenant les liens avec sa famille d'origine.
Comment se déroule une procédure d'adoption ?
La procédure d'adoption commence par une requête déposée au tribunal, suivie de l'examen des conditions légales, notamment le consentement des parties.
Quels documents sont nécessaires pour une adoption ?
Il est nécessaire de fournir un acte notarié de consentement, des pièces d'identité des adoptants et des informations sur l'enfant à adopter.
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