Tribunal judiciaire, 1ère loyers commerciaux, 16 juin 2026 — n° 26/02734

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 16 Juin 2026 ROLE : N° RG 26/02734 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFC6 AFFAIRE : S.C.S. PGF C/ [F] [O] GROSSES délivrées le 16/06/2026 à Maître Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de MARSEILLE jugement en rectification d’erreur matérielle portant sur le jugement rendu par la chambre des loyers commerciaux en date du 18 novembre 2025 RG 21/4971 (n° minute 2025/7232) DEMANDERESSE SA PGF (RCS DE [Localité 2] 842 984 452) dont le siège social est sis [Adresse 1] Maître [L] [G], Mandataires judiciaires associés (MJA), dont le siège social est sis [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire de la société PGF placée en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2023 représentée par Maître Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [K] [O] née le 1er novembre 1984 à [Localité 1] (13) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de MARSEILLE AUTRE PARTIE S.E.L.A.R.L. [A] PARTNERS représentée par Me [Q] [Y] dont le siège social est sis [Adresse 4] PARIS ès qualité d’administrateur judiciaire de la société PGF dont le siège social est sis [Adresse 5] 75013 [Adresse 6] (RCS DE PARIS 842 984 452) placée en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2023 non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS En application de l’article 462 du code de procédure civile, la requête en rectification d’erreur matérielle a été examinée hors audience et le prononcé de la décision a été fixé au 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe. JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

MOTIFS DE LA DECISION Vu le jugement rendu par la présente juridiction le 18 novembre 2025 dans l’instance opposant la SA PGF, prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [L] [G] de la société mandataires judiciaires associés ( MJA), d’une part, et Madame [K] [O], d’autre part, en présence de la SELARL [A] PARTNERS, représentée par Me [Q] [Y], administrateur judiciaire de la société PGF ( n° de minute 2025/7232). Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile énonçant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Vu la requête présentée le 20 janvier 2026 par la société PGF aux termes de laquelle elle sollicite la rectification du jugement du 18 novembre 2025, affecté d’une erreur matérielle, en ce qu’il fait en première page une confusion entre les noms des avocats plaidants. Attendu qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle sans entendre les parties.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition, réputé contradictoire, après application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile: RECTIFIE le jugement 18 novembre 2025, numéro de minute 2025/7232 : Supprime les mentions relatives aux avocats, Les remplace par les mentions suivantes : La société PGF était représentée par Maître Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Nawel BELMANAA, avocat de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Madame [K] [O] était représentée par Maître Mathieu LE ROLL et ayant pour avocat plaidant Maître Aksel DORUK, avocat au barreau de PARISORDONNE la mention de la présente décision sur la minute du jugement et ses expéditions, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à [Localité 1], la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE