Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 15 juin 2026 — n° 26/00284
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal, conformément aux articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Faits clés
- La S.A.S. CEETRUS FRANCE a déclaré se désister de son instance.
- La partie défenderesse, S.A.S. DANIEL, est défaillante.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- Les dépens seront à la charge de la S.A.S. CEETRUS FRANCE, sauf convention contraire.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la S.A.S. CEETRUS FRANCE déclare se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la S.A.S. CEETRUS FRANCE de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.S. CEETRUS FRANCE, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Que signifie la défaillance d'une partie ?
La défaillance d'une partie signifie qu'elle ne se présente pas à l'audience ou ne répond pas aux actes de procédure, ce qui peut avoir des conséquences sur le déroulement de l'instance.
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