Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00782
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour prononcer une adoption simple ?
Principe retenu
Le tribunal peut prononcer une adoption simple lorsque toutes les conditions légales sont remplies, notamment lorsque l'adoptant a élevé l'adopté comme son propre enfant.
Faits clés
- Monsieur [C], [O] [R] a demandé l'adoption simple de Monsieur [M] [D]
- Monsieur [M] [D] a été élevé par Monsieur [C], [O] [R]
- La demande d'adoption a été formée le 25 janvier 2026
- Le Procureur de la République a formulé des réquisitions écrites
- Le jugement a été prononcé le 15 juin 2026
Articles cités
article 370-1-7 du code civil
article 354 du code civil
article 1175-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [M] [D] a été élevé par [C], [O] [R] comme s'il avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- Monsieur [C], [O] [R],
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : [Localité 3]
Domicile : [Adresse 1]
DE :
- Monsieur [M] [D],
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4],
de nationalité Française
Domicile : [Adresse 1]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adopté s'appellera désormais [G] ;
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- l'acte de naissance de [M] [D], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] ;
Dit que le présent jugement sera notifié à [C], [O] [R], [M] [D] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui établit un lien juridique entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens de filiation avec la famille d'origine.
Qui peut adopter un enfant en France ?
En France, toute personne majeure, célibataire ou mariée, peut demander une adoption, sous réserve de remplir les conditions légales.
Comment se passe le jugement d'adoption ?
Le jugement d'adoption est prononcé par le tribunal judiciaire après vérification que toutes les conditions légales sont remplies, et il est notifié aux parties concernées.
Quels sont les effets d'une adoption simple sur le nom de l'enfant ?
L'adoption simple permet de changer le nom de l'enfant adopté, qui prendra le nom de l'adoptant, tout en conservant son nom d'origine.
Est-ce que l'adoption simple crée des droits successoraux ?
Oui, l'adoption simple confère à l'adopté des droits successoraux vis-à-vis de l'adoptant, mais pas vis-à-vis de la famille d'origine.
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