Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00833
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour prononcer une adoption simple en France ?
Principe retenu
L'adoption simple nécessite que toutes les conditions de la loi soient remplies, notamment l'établissement d'un lien affectif et la prise en charge de l'enfant par l'adoptant. L'adopté conserve également ses liens avec sa famille d'origine.
Faits clés
- Monsieur [J], [R], [P] [X] a élevé Madame [S], [P], [T] [W] comme son enfant.
- L'adoptée est née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2].
- Monsieur [J] est médecin conseil et réside à [Adresse 1].
- Madame [S] est assistante d'éducation et réside à [Adresse 2].
- La requête en adoption a été déposée le 1er avril 2026.
Articles cités
article 370-1-7 du code civil
article 354 du code civil
article 1175-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [S], [P], [T] [W] a été élevée par [J], [R], [P] [X] comme si elle avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- Monsieur [J], [R], [P] [X],
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Medecin conseil
Domicile : [Adresse 1]
DE :
- Madame [S], [P], [T] [W],
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Assistant d’éducation
Domicile : [Adresse 2]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adoptée s'appellera [S], [P], [T] [W] ;
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- l'acte de naissance de [S], [P], [T] [W], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2];
Dit que le présent jugement sera notifié à [J], [R], [P] [X], [S], [P], [T] [W] , à Maître [E] [Q] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à l'adopté de conserver des liens avec sa famille d'origine tout en établissant un lien juridique avec l'adoptant.
Qui peut adopter un enfant en France ?
En France, toute personne majeure, célibataire ou mariée, peut demander une adoption, sous réserve de remplir certaines conditions légales.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, mais l'adopté conserve également ses liens avec sa famille biologique.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple commence par le dépôt d'une requête au tribunal, suivie d'une enquête sociale et d'une décision du juge.
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