Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00834
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour prononcer une adoption simple en France ?
Principe retenu
L'adoption simple peut être prononcée lorsque toutes les conditions légales sont remplies, notamment lorsque l'adoptant a élevé l'adopté comme son propre enfant, ce qui implique des charges et obligations parentales.
Faits clés
- Monsieur [H], [Z], [N] [P] a élevé Monsieur [A], [S] [V] comme son enfant.
- Monsieur [A], [S] [V] est né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2].
- Monsieur [H], [Z], [N] [P] est médecin conseil et domicilié à [Adresse 1].
- La requête pour adoption a été déposée le 1er avril 2026.
- Le jugement a été prononcé le 15 juin 2026.
Articles cités
article 370-1-7 du Code Civil
article 354 du Code Civil
article 1175-1 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [A], [S] [V] a été élevé par [H], [Z], [N] [P] comme s'il avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- Monsieur [H], [Z], [N] [P],
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Medecin conseil
Domicile : [Adresse 1]
DE :
- Monsieur [A], [S] [V],
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Educateur sportif
Domicile : [Adresse 2]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adopté s'appellera [A], [S] [V];
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- l'acte de naissance de [A], [S] [V], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2];
Dit que le présent jugement sera notifié à [H], [Z], [N] [P], [A], [S] [V], à Maître [T] [K] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens avec la famille d'origine.
Quels sont les critères pour adopter un enfant ?
Pour adopter un enfant, l'adoptant doit prouver qu'il a élevé l'enfant comme son propre fils et que toutes les conditions légales sont remplies.
Comment se déroule la procédure d'adoption ?
La procédure d'adoption commence par le dépôt d'une requête au tribunal, suivie d'une évaluation de la situation familiale et d'une décision du juge.
Quels sont les effets d'une adoption simple sur le nom de l'enfant ?
L'adoption simple permet à l'adopté de porter le nom de l'adoptant tout en conservant son nom d'origine.
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