Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00835
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple dans le cadre de cette décision ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant en conservant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine. Les conditions légales doivent être remplies pour que l'adoption soit prononcée.
Faits clés
- Monsieur [U], [I], [G] [P] a présenté une requête pour adopter Madame [C], [R], [X] [L].
- L'adoptée a été élevée par l'adoptant comme son enfant.
- L'adoptée est née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2].
- L'adoptant est médecin conseil et domicilié à [Adresse 1].
- La décision a été prononcée par le tribunal judiciaire d'Albi.
Articles cités
article 370-1-7 du code civil
article 354 du code civil
article 1175-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [C], [R], [X] [L] a été élevée par [U], [I], [G] [P] comme si elle avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- Monsieur [U], [I], [G] [P],
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Medecin conseil
Domicile : [Adresse 1]
DE :
- Madame [C], [R], [X] [L],
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Photographe
Domicile : [Adresse 2]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adoptée s'appellera [C], [R], [X] [L] ;
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- l'acte de naissance de [C], [R], [X] [L], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] ;
Dit que la présente décision sera notifiée à [U], [I], [G] [P], [C], [R], [X] [L], à Maître [K] [S] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple confère à l'adopté des droits et obligations envers l'adoptant, tout en conservant ses liens avec sa famille biologique.
Qui peut demander une adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, à condition de respecter les conditions légales prévues par le Code civil.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple commence par une requête au tribunal, suivie d'une évaluation des conditions d'adoption et d'une décision du juge.
L'adoption simple change-t-elle le nom de l'adopté ?
Oui, l'adopté peut prendre le nom de l'adoptant, comme stipulé dans la décision de justice.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
