Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00837
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour prononcer une adoption simple en France ?
Principe retenu
L'adoption simple nécessite que toutes les conditions légales soient remplies, notamment l'établissement d'un lien affectif entre l'adoptant et l'adopté. L'adopté conserve son nom et ses liens avec sa famille d'origine.
Faits clés
- Monsieur [R], [Z] [O] a élevé Madame [F] [I] comme son enfant.
- Monsieur [R], [Z] [O] est retraité et domicilié à [Adresse 3].
- Madame [F] [I] est née en 1965 et est mariée à un avocat.
- La requête pour adoption a été déposée le 26 mars 2026.
- Le Ministère Public a formulé des réquisitions écrites le 2 juin 2026.
Articles cités
article 370-1-7 du code civil
article 354 du code civil
article 1175-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [F] [I] a été élevée par [R], [Z] [O] comme si elle avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- Monsieur [R], [Z] [O],
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Retraité
Domicile : [Adresse 3]
DE :
- Madame [F] [I],
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4],
de nationalité Française,
Mariée à [D], [K], [M] [L]
Profession : Avocat
Domicile : [Adresse 4]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adoptée continuera à s’appeler [F] [I] ;
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- l'acte de naissance de [F] [I], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] ;
Dit que le présent jugement sera notifié à [R], [Z] [O] et [F] [I] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à l'adopté de conserver ses liens avec sa famille d'origine tout en établissant un lien légal avec l'adoptant.
Quels sont les effets d'une adoption simple sur le nom de l'adopté ?
L'adopté continue à porter son nom d'origine, mais peut également prendre le nom de l'adoptant si cela est prévu dans le jugement.
Qui peut demander une adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, à condition de justifier d'un lien affectif avec l'adopté.
Comment se déroule le processus d'adoption simple ?
Le processus commence par le dépôt d'une requête au tribunal, suivi d'une enquête sociale et d'une décision du juge qui prononce l'adoption si toutes les conditions sont remplies.
L'adopté peut-il garder des liens avec sa famille d'origine ?
Oui, l'adoption simple permet à l'adopté de maintenir ses liens avec sa famille d'origine, contrairement à l'adoption plénière.
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