Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00888
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour prononcer une adoption simple ?
Principe retenu
L'adoption simple nécessite que toutes les conditions légales soient remplies, notamment l'éducation de l'adopté par l'adoptant comme s'il était son enfant, avec toutes les charges et obligations qui en découlent.
Faits clés
- Monsieur [P], [O], [V] [T] a demandé l'adoption simple de Monsieur [Q], [M], [E] [D]
- Monsieur [Q], [M], [E] [D] a été élevé par Monsieur [P], [O], [V] [T]
- La demande d'adoption a été formée le 13 mars 2026
- Le Ministère Public a formulé des réquisitions écrites le 04 juin 2026
- Le jugement a été prononcé le 15 juin 2026
Articles cités
article 370-1-7 du code civil
article 354 du code civil
article 1175-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [Q], [M], [E] [D] a été élevé par [P], [O], [V] [T] comme s'il avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- Monsieur [P], [O], [V] [T],
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Technicien informatique
Domicile : [Adresse 1]
DE :
- Monsieur [Q], [M], [E] [D],
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3],
de nationalité Française,
Profession : Entraineur en cyclisme
Domicile : [Adresse 2]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adopté s'appellera [Q], [M], [E] [D] ;
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- l'acte de naissance de [Q], [M], [E] [D] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] ;
Dit que le présent jugement sera notifié à [P], [O], [V] [T], [Q], [M], [E] [D] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens de filiation d'origine.
Quels sont les critères pour adopter un enfant ?
Pour adopter un enfant, l'adoptant doit prouver qu'il a élevé l'enfant comme son propre fils ou fille et que toutes les conditions légales sont remplies.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple commence par une demande auprès du tribunal, suivie d'une évaluation par le Ministère Public et d'un jugement final.
Quels sont les droits de l'adopté dans une adoption simple ?
L'adopté a des droits similaires à ceux d'un enfant biologique, notamment en matière d'héritage et de nom de famille.
Comment le Ministère Public intervient-il dans une adoption ?
Le Ministère Public examine le dossier et émet des réquisitions pour s'assurer que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant.
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