Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00892
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour prononcer une adoption simple ?
Principe retenu
L'adoption simple nécessite que toutes les conditions légales soient remplies, notamment l'éducation de l'adopté par l'adoptant comme s'il était son enfant. L'adopté acquiert un nouveau nom et la décision doit être transcrite sur l'acte de naissance.
Faits clés
- Monsieur [N], [G] [X] a demandé l'adoption simple de Madame [H] [Y]
- L'adopté a été élevé par l'adoptant depuis son enfance
- La demande d'adoption a été formulée en janvier et avril 2026
- Le Ministère Public a visé le dossier et formulé des réquisitions
- Le jugement a été prononcé en audience publique sans débats
Articles cités
article 370-1-7 du code civil
article 354 du code civil
article 1175-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [H] [Y] a été élevée par [N], [G] [X] comme si elle avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- Monsieur [N], [G] [X],
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1],
de nationalité Française,
Profession : Conseiller en insertion
Domiciele : [Adresse 1]
DE :
- Madame [H] [Y],
née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : employée polyvalent de restauration
Domicile : [Adresse 1]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adopté s'appellera désormais [H] [X]-[Y];
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- - l'acte de naissance de [H] [Y], née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 2];
Dit que le présent jugement sera notifié à [N], [G] [X], [H] [Y] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à un adulte d'adopter un enfant sans rompre les liens juridiques avec sa famille d'origine.
Quels sont les droits d'un enfant adopté ?
Un enfant adopté a les mêmes droits qu'un enfant biologique, y compris en matière d'héritage et de nom de famille.
Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple implique une demande auprès du tribunal, une évaluation de la situation familiale et une décision du juge.
Quelles sont les obligations d'un parent adoptif ?
Un parent adoptif doit assurer l'éducation, le bien-être et la protection de l'enfant adopté, comme pour un enfant biologique.
Peut-on adopter un enfant sans être marié ?
Oui, une personne célibataire peut demander une adoption simple, sous réserve de remplir les conditions légales.
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