Tribunal judiciaire, jcp, 15 juin 2026 — n° 26/00014

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 8 octobre 2024, la SA COFIDIS a consenti à Mme [X] [Z] un contrat de prêt personnel n° 28901001905091, d'un montant de 21 000 euros, remboursable en 72 mensualités, avec un taux débiteur fixe de 7,70 % et un TAEG de 7,96 %. Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a adressé à Mme [Z], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 septembre 2025, reçue le 27 septembre 2025, mise en demeure de payer les mensualités impayées dans un délai de 21 jours, à peine de déchéance du terme. A défaut de régularisation dans le temps imparti, par nouvelle lettre en recommandé avec accusé de réception en date du 20 octobre 2025, reçue le 24 octobre 2025, la SA COFIDIS a avisé Mme [X] [Z] de la déchéance du terme. Puis, par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la SA COFIDIS a fait assigner Mme [X] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection d'[Localité 4], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du code civil et des articles L. 312-18 et suivants du code de la consommation, de la condamner à lui payer la somme de 23 159,20 €, outre les intérêts postérieurs au 14/11/2025 au taux contractuel de 7,70 % jusqu'à parfait paiement. Après deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue. À l’audience du 4 mai 2026, la SA COFIDIS, par son Conseil, sollicite du Juge de : Débouter Mme [X] [Z] de l’ensemble de ses demandes,A titre principal, Condamner Mme [X] [Z] à lui payer sans délai la somme principale de 23 159,20 €, majorée des intérêts au taux de 7,70% depuis l’arrêté de compte du 14/11/2025,A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,Condamner Mme [X] [Z] à lui payer la somme de 23 159,20 €, majorée des intérêts au taux de 7,70% depuis l’arrêté de compte du 14/11/2025,A titre plus subsidiaire, La condamner à lui payer la somme de 19 193,62 €, les intérêts en sus au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/09/2025,En tout état de cause, La condamner à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,La condamner à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,Condamner Mme [X] [Z] aux entiers dépens. A l’appui de ses prétentions, la SA COFIDIS fait valoir que l’action n’est pas forclose, et qu’il n’existe aucune cause de déchéance du droit aux intérêts. En réponse aux moyens soulevés par Mme [Z], elle affirme que celle-ci disposait de l’ensemble des éléments nécessaires, et notamment de la liasse contractuelle usuelle. La SA COFIDIS soutient que Mme [Z] a été destinataire de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisée, celle-ci n’ayant pas selon elle à être signée car elle n’avait pas vocation à lui être renvoyée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public. En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de prêt et de l’historique des règlements, il ressort que la présente action a été engagée le 8 janvier 2026, soit avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, en date de mars 2025. En conséquence, les demandes formées par la SA COFIDIS à l'encontre de Mme [X] [Z] seront jugées recevables. II- Sur le respect des formalités prévues par le Code de la consommation Il est constant qu'il résulte de l'article R. 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. De plus, selon l'article L. 313-7 dudit code, « Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit. » Enfin, en application de l’article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté ces obligations est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. En l’espèce, la SA COFIDIS affirme avoir remis à Mme [Z], parmi la liasse de documents dont elle produit copie, un exemplaire de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisée (FIPEN). Néanmoins, contrairement à ce qu’elle soutient, il est constant que le prêteur doit justifier de cette remise effective. Or, dans le cas présent, la FIPEN n’est pas revêtue de la signature de Mme [Z]. Sa remise effective n’est donc pas démontrée. Le seul fait de verser aux débats une liasse de documents en affirmant que la FIPEN était intégrée à ceux adressés à l’emprunteuse n’est en effet pas suffisant. En conséquence, les textes précités n’ayant pas été respectés, il y aura lieu à ordonner la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels, frais et pénalités. III- Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En outre, en application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." En l’espèce, la SA COFIDIS verse aux débats les pièces suivantes : L’offre de contrat de crédit datée et signée ainsi que le formulaire détachable de rétractation,La copie de la carte nationale d’identité de l’emprunteuse,Un justificatif de domicile,Une fiche de dialogue signée,La notice d’assurance,L’avis d’impôt sur le revenu 2023 de Mme [Z],Le tableau d’amortissement,Un historique des règlements,Les lettres recommandées avec accusé de réception (mise en demeure et notification de la déchéance du terme) remises les 27/09/2025 et 24/10/2025,Un détail de la créance au 14/11/2025. Ainsi, au regard des éléments produits, la SA COFIDIS rapporte la preuve de la défaillance de Mme [X] [Z]. Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, frais et pénalités, précédemment ordonnée, et des pièces produites, et notamment de l’historique du compte, il est établi que les sommes dues en remboursement du seul capital s’élèvent à : 21 000 € – 1 806,38 € (total des réglements) = 19 193,62 euros. En conséquence, Mme [X] [Z] sera condamnée à payer à la SA COFIDIS la somme de 19 193,62 €. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure préalable, et jusqu’à parfait paiement. IV- Sur les autres demandes Sur les dommages et intérêts La SA COFIDIS ne justifiant d’aucun préjudice, sa demande en réparation ne pourra qu’être rejetée. Sur les dépens Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Mme [X] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de rejeter les demandes formées à ce titre. Sur l’exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, rien ne justifie d’écarter ces dispositions.

PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, JUGE recevables les demandes formées par la SA COFIDIS à l’encontre de Mme [X] [Z],ORDONNE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels, frais et pénalités,CONDAMNE Mme [X] [Z] à payer à la SA COFIDIS la somme de 19 193,62 € (dix-neuf-mille-cent-quatre-vingt-treize euros et soixante-deux centimes), au titre du contrat de prêt n° [Numéro identifiant 1]signé le 8 octobre 2024, - DEBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes, DEBOUTE les parties des demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Mme [X] [Z] aux dépens, - RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire par provision. LA GREFFIÈRE LA JUGE