Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00894
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour prononcer une adoption simple ?
Principe retenu
L'adoption simple est prononcée lorsque toutes les conditions légales sont remplies, notamment lorsque l'adoptant a élevé l'adopté comme son enfant et que les obligations qui en découlent sont respectées.
Faits clés
- Monsieur [Q] [K] a demandé l'adoption simple de [Z] [P] épouse [B].
- L'adoptée a été élevée par l'adoptant depuis son enfance.
- L'adoptante est née en Thaïlande et est de nationalité française.
- La demande d'adoption a été formulée le 4 mars 2026.
- Le Procureur de la République a donné son avis favorable le 4 juin 2026.
Articles cités
article 370-1-7 du Code Civil
article 354 du Code Civil
article 1175-1 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [Z] [P] épouse [B] a été élevée par [Q] [K] comme si elle avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- [Q] [K],
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Informaticien
Domicile : [Adresse 1]
DE :
- [Z] [P] épouse [B],
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] district [Localité 4] [Localité 5] (THAILANDE),
de nationalité Française,
Profession : Etudiante
Domicile : [Adresse 2]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adoptée s'appellera désormais [Z] [H] ;
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- l'acte de naissance de [Z] [P] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] district [Localité 4] [Localité 5] (THAILANDE);
- l'acte de naissance de [U], [A], [E], [L] [B] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (81);
- l’acte de mariage de [Z] [P] et [U], [A], [E], [L] [B] (n°14 - en date du 28 mars 2024 par devant l’officier de l’Etat Civil de la commune d’[Localité 6])
Dit que le présent jugement sera notifié à [Q] [K], [Z] [P] épouse [B] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à l'adoptant d'établir un lien de filiation avec l'adopté sans rompre les liens avec sa famille d'origine.
Quels sont les critères pour adopter un enfant ?
Pour adopter un enfant, l'adoptant doit prouver qu'il a élevé l'enfant comme son propre enfant et que toutes les conditions légales sont respectées.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple commence par une demande auprès du tribunal, suivie d'une évaluation par le Procureur de la République et d'une décision du tribunal.
Quels sont les droits de l'adopté après une adoption simple ?
L'adopté bénéficie des droits liés à la filiation avec l'adoptant, tout en conservant ses liens avec sa famille d'origine.
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