Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 15 juin 2026 — n° 26/00932
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment corriger une erreur matérielle dans un jugement d'adoption simple ?
Principe retenu
Le tribunal peut rectifier une erreur matérielle dans un jugement d'adoption simple en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. Cette rectification doit être mentionnée en marge du jugement et sur l'acte d'état civil concerné.
Faits clés
- Un jugement d'adoption simple a été rendu le 10 novembre 2025.
- Le jugement mentionnait incorrectement l'année de naissance de Monsieur [E] [Y] comme étant 1970 au lieu de 1966.
- Une requête a été déposée le 22 mai 2026 pour corriger cette erreur.
- Le Ministère Public a formulé des réquisitions écrites le 10 juin 2026.
- Le tribunal a statué en chambre du conseil.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable et bien fondée la demande présentée le 22 mai 2026 par Me Stéphanie MACÉ, conseil de Monsieur [E] [Y],
Ordonne que l’erreur affectant le jugement rendu le 10 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d’Albi statuant en chambre du conseil, sera réparée en ce sens :
- Disons qu’en page numéro 1 et numéro 2 du jugement du 10 novembre 2025 l’année de naissance “1970" de Monsieur [E] [Y], est remplacée par “1966" à chaque fois que l’erreur a été commise ,
Ordonne que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement rendu le 10 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées et que nulles copies ou expéditions ne devront être délivrées sans qu’il soit fait mention des rectifications susvisées;
Ordonne que cette rectification soit mentionnée sur l’acte d’état civil de Monsieur [H], [F], [T] [M] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2] (acte de naissance n°890) à la diligence de Monsieur le Procureur de la République d’[Localité 2].
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans le texte d'un jugement, comme une date ou un nom incorrect.
Comment se déroule la procédure de rectification d'un jugement ?
La procédure de rectification commence par une requête au tribunal, qui examine la demande et peut ordonner la correction.
Qui peut demander la rectification d'un jugement d'adoption ?
La demande de rectification peut être faite par l'adoptant ou toute personne ayant un intérêt à la correction.
Quelles conséquences a une erreur matérielle sur l'adoption ?
Une erreur matérielle peut entraîner des complications administratives, notamment sur l'état civil de l'adopté.
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