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Tribunal judiciaire, jcp, 15 juin 2026 — n° 26/00020

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de protection judiciaire d'un mineur en cas de conflit familial ?

Principe retenu

La protection judiciaire des mineurs doit être mise en œuvre lorsque leur sécurité ou leur développement est menacé. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour ordonner des mesures de protection adaptées aux besoins de l'enfant.

Faits clés

  • Demande de protection judiciaire formulée par la S.A. Patrimoine Languedocienne
  • Mineurs concernés : Madame [Y] [M] et Monsieur [A] [B]
  • Les deux mineurs sont non comparants lors de l'audience
  • Audience tenue le 04 Mai 2026
  • Ordonnance prononcée le 15 Juin 2026

Dispositif

PARTIES : DEMANDERESSE S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Madame [Y] [M] née le 15 Novembre 2003 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante Monsieur [A] [B] né le 08 Avril 2002 à [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant Débats tenus à l'audience du : 04 Mai 2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 Le 15 Juin 2026 ccc délivrées aux parties cccrfe délivrée à Me LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la protection judiciaire des mineurs ?
La protection judiciaire des mineurs est une procédure légale visant à garantir la sécurité et le bien-être des enfants lorsque leur situation familiale présente des risques.
Comment se déroule une audience pour la protection d'un mineur ?
L'audience se déroule devant le juge des contentieux de la protection, qui examine les éléments de la demande et peut entendre les parties concernées, bien que les mineurs puissent ne pas être présents.
Quels sont les droits des mineurs dans une procédure de protection ?
Les mineurs ont le droit d'être informés de la procédure et de faire entendre leur voix, même s'ils ne sont pas toujours présents lors des audiences.
Qui peut demander une protection judiciaire pour un mineur ?
La demande peut être faite par un parent, un tuteur, ou toute personne ayant un intérêt légitime à protéger le mineur.
Quels types de mesures peuvent être ordonnées pour protéger un mineur ?
Le juge peut ordonner diverses mesures, telles que la mise sous tutelle, l'assistance éducative, ou d'autres interventions adaptées aux besoins de l'enfant.
Comment contester une décision de protection judiciaire ?
La décision peut être contestée par voie d'appel devant la cour d'appel compétente, dans un délai déterminé par la loi.

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