Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00171

DÉBATS à l’audience publique du 28 Avril 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Juin 2026 prorogé jusqu’au 16 Juin 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Par acte sous seing privé daté du 24 juillet 2024, la société [J] & Take a conclu un « contrat de prêt pour investissement » avec Mme [T] [K]. Madame [T] [K] est en instance de divorce avec M. [Q] [P], l’instance est pendante devant le tribunal judiciaire d’Amiens (Somme). Par acte délivré le 2 février 2026, la société [J] & Take awont fait assigner Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins de la voir condamnée à lui verser une provision de 400 000 euros outre intérêts non capitalisables calculés prorata temporis aux taux de 2% l’an depuis la mise à disposition de la somme. La défenderesse a constitué avocat. Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 28 avril 2026. Conformément à ses écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, représentée, la société [J] & Take demande notamment de : - lui donner acte qu’elle s’en remet à l’appréciation de la juridiction concernant l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande fondée sur cet article, de renvoyer l’affaire devant telle juridiction que le juge des référés désignera, - réserver les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 22 avril 2026, Mme [K] demande notamment de : - ordonner le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile. Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés. A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 16 juin 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. Selon ce dernier article, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. En l’espèce, la société Alter & Take a pour gérant M. [Q] [P] qui exerce la profession d’avocat au sein du barreau de Lille. Dès lors, les conditions d’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile étant réunies, il convient de renvoyer l’affaire et les parties devant une autre juridiction selon les modalités précisées au dispositif. Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de dire que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance en référé poursuivie devant la juridiction désignée. Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision. DECISION

Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort, Ordonne le renvoi de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de Douai statuant en référé ; Dit que le dossier de la procédure et une copie de la présente ordonnance seront transmis par le greffe à défaut d’appel dans le délai ; Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance en référé poursuivie devant le président du tribunal judiciaire de Douai ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Samuel TILLIE