Tribunal judiciaire, référés expertises, 16 juin 2026 — n° 26/00484

DÉBATS à l’audience publique du 26 Mai 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 26 mai 2026 puis prorogée jusqu’au 16 Juin 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 23 mai 2025, M. [F] [X] a acheté auprès de la S.A.R.L. HDF Autos un véhicule de marque Kia modèle Picanto essence au prix de 4 500 euros. La première date d’immatriculation du véhicule est le 1er février 2013. Lors du contrôle technique réalisé le 2 avril 2025, il affichait un kilométrage de 146 011. Suite des désordres affectant l’usage du véhicule, par acte délivré le 25 mars 2026, M. [X] awont fait assigner la société HDF Autos devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins d’expertise judiciaire. La défenderesse n’a pas constitué avocat. L’affaire a été retenue lors de la première audience le 21 avril 2026. Conformément à son assignation, représenté, M. [X] demande notamment de : - ordonner une expertise judiciaire selon mission suggérée, - statuer sur les dépens comme de droit. Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés. A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, délibéré finalement prorogé au 16 juin 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473. Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Aucun commencement de preuve n’est exigé s’agissant des faits que l’expertise judiciaire est destinée à établir. Il peut être opposé à un motif légitime le fait que le litige futur soit voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence. Et, dès lors qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de cet article, il ne peut être opposé à une demande d’expertise qu’elle serait destinée à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve des faits utiles au succès de ses prétentions. En l’espèce, le demandeur justifie de l’achat auprès de la défenderesse d’un véhicule le 23 mars 2025 dont la mutation a donné lieu à l’édition d’un certificat d’immatriculation le 3 juillet 2025. Le rapport d’expertise privée du 18 février 2026 étaye objectivement la vraisemblance de désordres affectant le véhicule de sorte que le demandeur établit l’existence d’un motif légitime au sens des dispositions susvisées. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif. Compte tenu du temps et du coût supplémentaire à la solution du litige qu’une expertise judiciaire suscite, l’attention des parties est appelée sur l’intérêt de rechercher entre elles une solution amiable, solution qui ne peut être recherchée que si chacune se rend disponible pour les besoins de cette recherche. Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de condamner M. [X] aux dépens. Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision. DECISION Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort, Ordonne une expertise judiciaire et commet pour l’accomplir : M. [A] [M], expert près la cour d'appel de Douai, demeurant [Adresse 3], lequel pourra au besoin se faire assister d’un sapiteur hors de son domaine de spécialité ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se rendre au lieu où se trouve le véhicule de marque Kia modèle Picanto immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants, - se faire communiquer tous documents utiles, notamment ceux relatifs à l’historique du véhicule, des réparations et entretiens dont il a fait l’objet et à l’information donnée à l’acheteur profane par le vendeur professionnel, - recueillir les éléments utiles sur les rappels constructeurs concernant le véhicule en cause et faire toutes observations utiles, - examiner le véhicule en cause, décrire les désordres l’affectant en prenant soin pour chacun de ces désordres d’en préciser la nature, les conséquences, la date d’apparition et d’en rechercher les causes, - préciser si les désordres affectant le véhicule résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d’un vice caché, - donner son avis argumenté sur le caractère apparent ou non au moment de la vente du véhicule entre les parties des désordres en se plaçant du point de vue d’un profane de l’automobile, - fournir tous éléments utiles à l’appréciation des enjeux techniques et des enjeux de responsabilité évoqués au cours des opérations d’expertise, - préciser si, au vu des désordres, le véhicule en cause est impropre à sa destination, - fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis ; Dit que sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Dit que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents, Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, Fixe à la somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée à la régie de ce Tribunal par le demandeur, avant le 15 juillet 2026, à peine de caducité de la mesure ; Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra déposer son rapport en original au greffe au plus tard dans les cinq mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; Dit que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; Dit que l’expert devra, dès réception de la présente ordonnance, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission…

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;