Tribunal judiciaire, pôle social, 15 juin 2026 — n° 25/02933
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure administrative ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci et peut conduire à la condamnation du demandeur aux dépens. Cette règle s'applique conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile.
Faits clés
- M. [K] [O] [A] a introduit une demande contre la MDPH du Nord.
- Le demandeur a décidé de se désister de son action.
- La MDPH du Nord était représentée par un mandataire.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- Le demandeur a été condamné aux dépens.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur de retirer sa demande en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et peut conduire à la condamnation du demandeur aux dépens.
Dois-je justifier mon désistement ?
En général, le désistement peut être effectué sans justification, mais il doit être formellement notifié au tribunal.
Puis-je me désister à tout moment ?
Oui, le désistement peut être effectué à tout moment avant que le tribunal ne rende sa décision.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement ?
Le demandeur peut être condamné aux dépens, c'est-à-dire qu'il devra payer les frais de justice engagés par la partie adverse.
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