Tribunal judiciaire, jcp, 16 juin 2026 — n° 25/11803
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de réouverture des débats en matière civile ?
Principe retenu
La réouverture des débats peut être ordonnée par le tribunal pour permettre la production de pièces essentielles à la résolution du litige. Cette procédure est encadrée par l'article 151 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Demande de réouverture des débats par la SAS AAA FRANCE CARS
- Ordonnance d'injonction de payer du 28 avril 2025
- Comparution en personne de Monsieur [F] [Z]
- Audience fixée au 22 septembre 2026
- Réouverture des débats ordonnée par le tribunal
Articles cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
N° RG 25/11803 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CCI
S.A.S. AAA FRANCE CARS
C/
[F] [Z]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR :
S.A.S. AAA FRANCE CARS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
mardi 22 septembre 2026 à 09 H 00 - salle 1.16
au [Adresse 3] -
[Adresse 4]" - [Localité 1]
Aux fins de production de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 28 avril 2025 par la SAS AAA FRANCE CARS
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 16 juin 2026.
La Présidente
Marie-Cécile VILLA
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réouverture des débats ?
La réouverture des débats est une procédure qui permet de reprendre une audience pour examiner de nouveaux éléments ou documents qui n'avaient pas été présentés auparavant.
Pourquoi la SAS AAA FRANCE CARS a-t-elle demandé la réouverture des débats ?
La SAS AAA FRANCE CARS a demandé la réouverture des débats pour produire l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, essentiel à la résolution du litige.
Quels sont les effets d'une réouverture des débats ?
La réouverture des débats permet au tribunal d'examiner de nouveaux éléments, ce qui peut influencer la décision finale sur le litige.
Comment se déroule une audience de réouverture des débats ?
Lors de l'audience de réouverture, les parties présentent les nouveaux éléments, et le tribunal peut poser des questions avant de rendre sa décision.
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