Tribunal judiciaire, chambre 10, 16 juin 2026 — n° 26/01697

EXPOSE DU LITIGE Se prévalant de l’inexécution des engagements de son contractant, Monsieur [U] [L] a mis en demeure la société les DEMARCHES FRANÇAISES par lettre du 14 octobre 2025 envoyée en recommandé avec accusé de réception reçu le 16 octobre suivant, de lui payer la somme de 1.395 € au titre des sommes qu’il lui a versées. Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026 remise à personne morale, Monsieur [U] [L] a fait assigner la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES à l’audience du 17 mars 2026 du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir prononcer la résolution de la prestation de service litigieuse et de condamner le défendeur, sous le visa des articles 1103, 1107 et 1217 du code civil à lui régler les sommes de : 1.395 € en principal, augmentée de l’intérêt au taux légal de 3,26 % à compter du 14 octobre 2025, date de la mise en demeure, 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive,800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, A l’audience du 17 mars 2026, Monsieur [U] [L] était représenté, la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES ni comparante en personne, ni représentée. Monsieur [U] [L] a réitéré ses demandes initiales. Au soutien, et aux termes de son acte introductif d’instance, il expose avoir conclu avec la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES une prestation de service portant sur « un accompagnement de démarches administratives » au fin d’obtention de la nationalité française pour un montant de 1.860 € ; à ce titre, il explique lui avoir versé plusieurs virements pour un montant total de 1.395 € alors qu’elle n’effectuait aucune diligence. Il portait plainte contre la société auprès du Commissariat central de [Localité 1], lequel l’informait d’un contentieux entre cette société et la Préfecture de [Localité 1] L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIVATION Sur l'absence du défendeur et l’office du juge En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Et suivant l'article 473, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si le défendeur n’a pas été cité à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que le défendeur qui n'a pas comparu n'a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut. En l'espèce, la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES a été citée à personne. Le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, ce dernier sera réputé contradictoire. Sur les demandes de résolution du contrat de prestation de service et de la restitution des sommes versées En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Et de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L’article 1217 du code civil dispose que : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». En application de l’article 1229 du code civil, « la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon le cas, (…), soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elle se sont procuré l’une à l’autre (…). Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». L’article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal. En l’espèce, Monsieur [U] [L] produit : une facture à en-tête « démarche française » du 04 février 2025 adressé à Monsieur [U] [L] pour un montant de 1.860 € décrivant une prestation de « accompagnement démarche administrative »les justificatifs de virements pour un montant total de 1.395 €le procès-verbal de dépôt de plainte du 12 août 2025 effectué par Monsieur [U] [L] contre la sociétéla mise en demeure du 14 octobre 2025 envoyée en recommandé avec accusé de réception Monsieur [U] [L] prouve suffisamment avoir réglé à la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES la somme de 1.395 € en règlement de la facture établie par cette dernière. Absente à l’audience, cette dernière ne prouve pas, par définition, avoir accompli ses prestations contractuelles. Ainsi, il sera fait droit à la demande de Monsieur [U] [L] tendant à la résolution du contrat conclu entre ce dernier et la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES et à sa demande tendant à la condamnation de cette dernière à lui rembourser la somme de 1.395 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2025. Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive : En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, le demandeur ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui d'ores et déjà réparé par les intérêts moratoires. Sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée. Sur les demandes accessoires La SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Sur les demandes relatives à l’article 700 Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il apparaît équitable de condamner la S.A.S. LES DEMARCHES FRANÇAISESà payer à Monsieur [U] [L] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, PRONONCE la résolution du contrat de prestation de service conclu entre la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES et Monsieur [U] [L], CONDAMNE la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1.395 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025, CONDAMNE la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES, prise en la personne de son représentant légal, à payer la somme de 800 € à Monsieur [U] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la SAS LES DEMARCHES FRANÇAISES, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de l’instance, DEBOUTE Monsieur [U] [L] de ses plus amples demandes, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;