Tribunal judiciaire, jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00727
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la réouverture des débats dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
La réouverture des débats peut être ordonnée pour permettre à une partie de justifier d'un élément de preuve ou d'une citation. Cette décision est prise par le tribunal en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Demande de réouverture des débats formulée par Mme [K]
- Mme [I] n'a pas comparu à l'audience
- Réouverture des débats ordonnée pour permettre la justification d'un congé
- Citation de Mme [I] par voie de commissaire de justice
- Audience de renvoi fixée au 22 septembre 2026
Articles cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
N° RG 26/00727 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MP4
[S] [B] [K]
C/
[Q] [I]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR :
Madame [S] [B] [K], demeurant [Adresse 1]
ET :
DÉFENDEUR
Madame [Q] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
mardi 22 septembre 2026 à 09 H 00 - salle 1.16
au [Adresse 3] -
[Adresse 4]" - [Adresse 5]
Aux fins de permettre à Mme [K] de justifier de son congé adressé en recommandé avec accusé de réception à Mme [I] et pour citation de cette dernière par voie de commissaire de justice à l'audience de renvoi.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 16 juin 2026.
La Présidente
Marie-Cécile VILLA
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réouverture des débats ?
La réouverture des débats est une procédure qui permet de reprendre une affaire pour examiner de nouveaux éléments ou preuves.
Pourquoi un tribunal ordonne-t-il la réouverture des débats ?
Un tribunal peut ordonner la réouverture des débats pour permettre à une partie de présenter des preuves ou justifications qui n'ont pas pu être fournies lors de l'audience initiale.
Comment se déroule une audience après la réouverture des débats ?
Lors de l'audience de renvoi, les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves, et le tribunal statue sur la base des éléments apportés.
Quels sont les délais pour justifier un congé dans une procédure ?
Les délais pour justifier un congé dépendent des instructions du tribunal, mais il est généralement conseillé de le faire dès que possible pour éviter des complications.
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