Tribunal judiciaire, chambre 10, 16 juin 2026 — n° 25/08725

EXPOSE DU LITIGE Le 07 mai 2023 Madame [V] [X] commandait des produits de beauté pour un montant total de 175,29 € sur le site de Madame [T] [H] [B], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination « [F] BEAUTY ». Madame [V] [X] recevait les produits de beauté puis les réexpédiait le 27 mai 2023 à Madame [T] [B], faisant valoir son droit de rétractation. Par courrier du 08 juillet 2023 adressé en recommandé avec accusé de réception, elle mettait en demeure de lui régler la somme de 175,29 €, outre la somme de 35 € au titre des intérêts au taux légal de 20%, soit un total de 210,29 €. Par constat du 24 janvier 2024, Monsieur [Q] [S], conciliateur de justice près le Tribunal judiciaire de LILLE, constatait la carence de Madame [T] [B] à la réunion de tentative de conciliation. Le même conciliateur effectuait une deuxième tentative de conciliation qui s’est à nouveau soldée par un constat de carence dressé le 18 juin 2025. Par requête déposée au greffe le 28 juillet 2025, Madame [V] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la condamnation de Madame [T] [H] [B] au remboursement de la somme de la somme de 175,29 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2023, au règlement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts (couvrant son préjudice moral et son préjudice financier) Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle Madame [X] était représentée et Madame [B] non comparante, ni représentée. Aux termes de ses écritures déposées à l’audience, Madame [X] renouvelle sa demande de voir condamner Madame [B] à la somme de 175,29 €, augmentée des intérêts au taux légal, non à compter du 10 juin 2023, mais du 8 juin 2023, date d’expiration du délai de rétractation de 14 jours en application de l’article L242-4 du code de la consommation, outre la capitalisation des intérêts. A titre subsidiaire, elle demande la résolution de la vente réalisée le 07 mai 2023 à distance, la condamnation de Madame [B] à la somme de 175,29 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2023, outre leur capitalisation. En tout état de cause, il est également sollicité du tribunal de constater que les produits de la vente ont d’ores et déjà été restitués et de condamner Madame [B] à la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts et à la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose avoir reçu les produits de beauté le 26 mai 2023 non étiquetés, sans notice d’utilisation et sans un des sirops de prise de formes pourtant commandé. Elle indique avoir alors aussitôt exercé son droit de rétractation, apportant la preuve de la réception par Madame [B] du colis de réexpédition le 07 juin 2023. Elle précise avoir tenté à plusieurs reprises la résolution amiable du litige, mais en vain. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du conseil de Madame [V] [X] pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIVATION Sur l’absence du défendeur à l’audience En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il sera rappelé qu’en application de ces dispositions, le juge ne peut suppléer à la carence probatoire de la partie demanderesse du seul fait de l’absence du défendeur. Et suivant l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le présent jugement, insusceptible d’appel, sera réputé contradictoire, Madame [T] [H] [B] exerçant sous l’enseigne [F] BEAUTY, ayant signé l’accusé de réception du recommandé par lequel la convocation lui a été adressée. Sur l’exercice du droit de rétractation et le remboursement du prix de vente En application des articles 1103, 1193 et 1194 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé. En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile dispose que les parties doivent prouver les faits propres à fonder leurs prétentions. Dans la version applicable à la commande en litige, les articles suivants du code de la consommation prévoient : Article L. 221-18 : « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : (…) 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. (…) ». Article L. 221-19 : « conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Article L. 121-22 : « la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur ». Article L. 121-24 : « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ». Il résulte des dispositions citées, et notamment de celles régissant le droit de la preuve, qu’il revient à la partie qui demande la restitution de sommes versées de prouver l’existence d’un contrat à distance, les modalités effectives de l’exercice du droit de rétractation et les sommes qu’elle a versées. En l’espèce, Madame [V] [X] produit : - un bon de commande à distance et justificatif d’achat (sur le site lisso-skin.com) portant sur un sirop prise de forme, une crème seins et fesses, une gamme unifiante en date du 07/05//2023 pour un montant de 150,29 €, frais d’expédition compris, - achat supplémentaire d’un sirop prise de forme pour un montant de 25 € - un cliché photographique du colis réceptionné mentionnant la date du 27 mai 2023 - le justificatif du retour du colis réexpédié le 27 mai 2023 et réceptionné par son destinataire le 07 juin 2023 avec le formulaire de rétractation mentionnant la date de retour le 27 mai 2023 - un courrier du 08 juillet 2023 envoyé en recommandé avec accusé de réception mettant en demeure de régler la somme de 175,29 €, outre la somme de 35 € au titre des intérêts au taux légal de 20%, soit un total de 210,29 €, - des échanges de textos entre les parties et par lesquels [F] [E] précise d’abord le 09 juin 2023 « le remboursement sera effectué » puis indique « je ne peux pas faire de remboursement, ma situation actuelle ne me le permet pas », puis un autre message indiquant avoir jamais refusé le remboursement sauf le sirop, puis finalement refuser le remboursement pour un montant de 175,29 € Il résulte de l’ensemble de ces pièces, que Madame [V] [X] justifie avoir commandé à distance et réglé des produits de beauté pour un montant total de 175,29 €, frais d’expédition compris, et d’avoir restitué son colis dans les conditions et délais légaux exigés, Partant, Madame [T] [H] [B] exerçant sous le nom commercial « [F] BEAUTY » sera condamnée à lui rembourser la somme totale de 175,29 € au titre des sommes qu’elle a versées conformément à l’article L. 121-24 du code de la consommation. Sur le point de départ des intérêts moratoires L’article L. 121-24 indique que  « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’article L. 242-4 du code de la consommation dispose que « lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;