Tribunal judiciaire, jcp, 16 juin 2026 — n° 26/01191
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la réouverture des débats dans une procédure civile ?
Principe retenu
La réouverture des débats permet à une partie de faire valoir ses moyens de défense qui n'ont pas pu être présentés lors des débats précédents. Elle est ordonnée par le tribunal en vertu de l'article 151 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Monsieur [V] [T] est le demandeur dans l'affaire.
- Monsieur [D] [O] est le défendeur.
- Le tribunal a ordonné la réouverture des débats.
- La réouverture des débats est fixée à une date précise.
- Cette décision a été prise pour permettre à Monsieur [O] de faire valoir ses moyens de défense.
Articles cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
N° RG 26/01191 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NZR
[V] [T]
C/
[D] [O]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 1]
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal :
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
mardi 22 septembre 2026 à 09 H 00 - salle 1.16
au [Adresse 3] -
[Adresse 4]" - [Localité 1]
Aux fins de permettre à Monsieur [O] de faire valoir ses moyens de défense.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 16 juin 2026.
La Présidente
Marie-Cécile VILLA
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réouverture des débats ?
La réouverture des débats est une procédure qui permet à une partie de présenter de nouveaux arguments ou preuves qui n'ont pas pu être exposés lors des débats précédents.
Comment se déroule une réouverture des débats ?
La réouverture des débats se déroule lors d'une audience fixée par le tribunal, où les parties peuvent faire valoir leurs moyens de défense.
Quels sont les droits des parties lors de la réouverture des débats ?
Les parties ont le droit de présenter leurs arguments, de soumettre des preuves et de répondre aux arguments de l'autre partie.
Pourquoi le tribunal a-t-il ordonné la réouverture des débats ?
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [O] de faire valoir ses moyens de défense qui n'avaient pas été présentés auparavant.
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